Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Examen des de mandes de protection du secret des affaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Examen des de mandes de protection du secret des affaires
1. Dans le cadre de l'instruction, l'instructeur examine, avant que les éléments concernés du dossier ne soient devenus accessibles ou n'aient été communiqués, les demandes de protection des secrets des affaires qui ont été formulées.
2. Le président notifie au demandeur la décision relative au traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents considérés comme compromis du fait qu'ils constituent des secrets des affaires. Seuls la version non confidentielle et le résumé de ces éléments peuvent être divulgués. Les procédures se fondent sur la décision du président du Conseil.
3. Le président du Conseil peut rejeter la demande en totalité ou en partie si elle n'est pas présentée conformément à l'article 17 et aux dispositions concordantes du présent Règlement ou si cette demande est manifestement infondée.
Art. 18 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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