Article 15. Limites à l'opposition du secret des affaires dans l'exercice des pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents du Service de contrôle

Article 15. Limites à l'opposition du secret des affaires dans l'exercice des pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents du Service de contrôle

1. Les opérateurs de jeux de hasard, leurs représentants et leur personnel ont le devoir de collaborer avec le Service de contrôle du CRAJ dans l'exercice de ses pouvoirs d'enquête et de contrôle.

2. À cet effet, ils doivent remettre les informations, la documentation, les registres et les supports directement liés à l'activité de jeu soumise à réglementation et à contrôle administratif lorsqu'ils sont requis dans le cadre d'une intervention dûment motivée et proportionnée.

3. Demeurent, en tout état de cause, protégés les documents, registres, supports ou informations suivants :

a) Ceux qui sont liés aux droits de la défense.

b) Les communications entre l'opérateur et ses conseillers juridiques relatives à la stratégie de défense dans des procédures administratives ou judiciaires.

c) Les droits fondamentaux reconnus par la Constitution.

4. Lorsque l'accès à certaines informations peut porter atteinte aux droits fondamentaux, leur obtention requiert une autorisation judiciaire préalable, conformément à la législation applicable.

5. Les informations obtenues dans l'exercice de ces pouvoirs ne peuvent être utilisées qu'aux fins de contrôle, de contrôle fiscal et, le cas échéant, de sanction prévues par la Loi sur les jeux de hasard en vigueur, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de nécessité et de confidentialité.