Article 13. Accès aux établissements et locaux des opérateurs de jeu

Article 13. Accès aux établissements et locaux des opérateurs de jeu

1. Les agents du Service de contrôle du CRAJ, dûment accrédités, peuvent accéder à tout moment, de jour comme de nuit, aux établissements, aux locaux et aux dépendances destinés à l'exercice de l'activité de jeu soumise à réglementation, lorsque ces espaces sont ouverts au public ou en fonctionnement.

2. L'accès doit s'exercer dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et d'intervention minimale, et exclusivement pour l'exercice des fonctions de contrôle légalement attribuées.

3. Lorsque l'accès concerne des espaces qui ne sont pas ouverts au public, ou qui peuvent avoir la qualification constitutionnelle de domicile ou d'espace protégé par l'intimité, l'une des deux conditions requises suivantes est nécessaire :

a) Le consentement exprès du titulaire.

b) L'autorisation judiciaire préalable, sauf dans les cas d'infraction flagrante dans les termes légalement établis.

4. En aucun cas ce pouvoir n'habilite à pénétrer dans des dépendances destinées exclusivement à l'usage personnel ou résidentiel du titulaire ou du personnel de l'opérateur, sans les garanties prévues au paragraphe précédent.

5. Chaque intervention d'accès doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal motivé, indiquant les circonstances, l'objet et la portée du contrôle.