Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Identification des agents et obligation de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Identification des agents et obligation de collaboration
1. L'agent doit s'identifier par la présentation de son accréditation en tant qu'agent du Service de contrôle du CRAJ, dans l'exercice de ses fonctions.
2. Cette carte d'identification comporte une photographie du titulaire, au format d'identité, son numéro d'agent du Service de contrôle du CRAJ et la date de délivrance. L'habilitation s'éteint automatiquement à la fin de la relation de travail.
3. Dans le cadre des actions menées par les agents du Service de contrôle du CRAJ, les opérateurs ou tout sujet ou établissement faisant l'objet d'une enquête ou d'un contrôle doivent y collaborer.
Art. 12 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.