Article 24. Service de contrôle fiscal

Article 24. Service de contrôle fiscal

1. Le contrôle permanent de l'activité exercée par les opérateurs dans les établissements de jeux de hasard autorisés est effectué par le Service de contrôle fiscal du CRAJ, afin d'assurer le respect des objectifs définis dans la Loi et les règlements pris pour son application.

2. Sans préjudice des pouvoirs établis à l'article 58 de la Loi, les fonctions des agents affectés au Service de contrôle fiscal du CRAJ sont les suivantes :

a) Accomplir des tâches techniques de supervision et de contrôle fiscal, y compris les enquêtes administratives, les opérations de contrôle fiscal et les injonctions nécessaires pour contrôler toute activité liée aux jeux de hasard.

b) Vérifier le respect et l'application du cadre juridique en vigueur dans la Principauté d'Andorre en matière de jeux de hasard.

c) Conseiller techniquement les différents organes et services du régulateur en élaborant les rapports correspondants lorsqu'ils sont soumis à consultation.

d) Coopérer avec d'autres organismes et institutions nationaux et internationaux, le cas échéant.

e) Accomplir toute autre activité qui leur est confiée par leurs supérieurs hiérarchiques et appliquer les directives que ces supérieurs établissent, en rapport avec le domaine technique de la supervision et du contrôle fiscal, dans les limites des compétences attribuées ou en collaboration avec d'autres domaines du régulateur.