Article 23. Service juridique

Article 23. Service juridique

1. Le CRAJ, par l'intermédiaire de son Service juridique, instruit les manquements constatés aux dispositions de la Loi et de ses règlements, et propose au Gouvernement la sanction correspondante.

2. Conformément à l'article 44.5 de la Loi, les fonctions des juristes affectés au Service juridique sont, entre autres, les suivantes :

a) Instruire les demandes d'octroi et de renouvellement des licences de jeux de hasard.

b) Instruire les procédures de sanction.

c) Élaborer des normes ex novo ou modificatives.

d) Élaborer des rapports juridiques dans le cadre du développement et de la régulation de l'activité des jeux de hasard et de l'analyse des conventions qui sont promues.

e) Traiter et résoudre les consultations adressées à l'entité de régulation du jeu.

f) Conseiller juridiquement les différents organes du CRAJ et élaborer le rapport juridique lorsqu'il est soumis à consultation. La défense en justice, devant toute juridiction, des droits et intérêts du CRAJ incombe aux juristes de son Service juridique dans les cas où la législation en vigueur le permet, et il peut également être fait appel aux services d'avocats dans l'exercice de leur profession.