Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Règlement s'applique aux organes de gouvernement du Conseil régulateur andorran du jeu, c'est-à-dire au Conseil d'administration, en tant qu'organe collégial de tous ses membres, à la Présidence et à la Direction générale, ainsi qu'au personnel occupant les différents services techniques et administratifs.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les dispositions relatives aux services techniques et administratifs, au tableau des emplois, au système de pourvoi des postes, à la formation et au développement professionnel, ainsi qu'à la sécurité et à la santé au travail et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle, s'appliquent uniquement au personnel du Conseil régulateur andorran du jeu engagé sous contrat de travail.
Art. 2 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-2
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