Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Droits
En complément du régime plus favorable que peut établir la réglementation du travail, le personnel des services techniques et administratifs du CRAJ a les droits suivants :
1. Droit à un traitement juste et respectueux de la part des supérieurs hiérarchiques et des collègues de travail.
2. Droit de percevoir la rémunération conformément à la classification professionnelle du poste de travail qu'il occupe et selon la politique de rémunération définie par le CRAJ.
3. Droit à l'actualisation annuelle de l'ensemble des rémunérations, conformément à ce que prévoit la loi annuelle du budget.
4. Droit au travail effectif.
5. Droit de participer à des programmes de formation.
6. Droit au développement professionnel dans le travail.
7. Droit de travailler dans des conditions de sécurité et d'hygiène, et de recevoir l'information et la formation nécessaires à une prévention et une protection efficaces en matière de sécurité et de santé au travail.
8. Droit de ne pas être discriminé en raison du sexe, de la nationalité, de l'état civil, de l'âge dans les limites fixées par la réglementation du travail en vigueur, de la race, de la condition sociale, des idées religieuses ou politiques, de l'affiliation ou non à une organisation, ainsi qu'en raison de handicaps physiques, psychiques ou sensoriels.
9. Droit au respect de l'intimité, de l'orientation sexuelle, de son image et de la dignité au travail, et à la protection effective contre les situations de harcèlement moral, professionnel ou sexuel.
10. Droit d'être informé sur l'objet, l'organisation et le fonctionnement du service auquel il est affecté, ainsi que sur les attributions, obligations et responsabilités qui lui sont assignées dans son poste de travail.
11. Tous les autres droits qui découlent spécifiquement du contrat de travail et de la réglementation du travail en vigueur. La Direction générale du CRAJ doit veiller au respect de ces droits.
Art. 19 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-19
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