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← Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026

Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Delegació de signatura del secretari general

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Delegació de signatura del secretari general

1. El secretari general pot delegar, en assumptes de la seva competència i en els termes que determini, la signatura.

2. La delegació de signatura s’efectua per mitjà d’un acte formal i per escrit, que indiqui de manera precisa l’objecte i la naturalesa de la mateixa signatura, i es publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 26/06/2026 · texte original · Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-13?data=2026-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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