Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Délégation de signature du secrétaire général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Délégation de signature du secrétaire général
1. Le secrétaire général peut déléguer, dans les affaires relevant de sa compétence et dans les termes qu'il détermine, la signature.
2. La délégation de signature s'effectue au moyen d'un acte formel et écrit, qui indique de manière précise l'objet et la nature de ladite signature, et est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Art. 13 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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