Article 14. Direction générale et fonctions

Article 14. Direction générale et fonctions

1. La Direction générale est l'organe de gestion, d'administration et d'exécution des accords et des décisions adoptés par le Conseil et se compose du directeur général et d'une équipe technique et administrative, destinée à répondre aux activités et tâches propres de l'entité en vue de son bon fonctionnement.

2. Le directeur général peut être un fonctionnaire de l'Administration affecté temporairement et peut être engagé sur la base d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis au droit du travail andorran. Sans préjudice de l'affectation temporaire d'un fonctionnaire pour exercer la fonction dans les termes et conditions que la Loi de la fonction publique peut autoriser, le régime juridique de la relation de travail du directeur général est contractuel, régi par la réglementation générale du travail et les particularités découlant de son contrat de travail de direction ou de poste de confiance, lequel, de par sa nature même, ne peut être soumis à une stricte limitation de la durée du travail. La fonction de directeur général est rémunérée à hauteur du montant que détermine le président du CRAJ, conformément au niveau technique et aux responsabilités qui en découlent.

3. Sauf décision contraire du président, le directeur général assiste aux réunions du Conseil, avec voix consultative et sans droit de vote.

4. Le directeur général est désigné par le président du CRAJ. Pour être nommé et exercer ses fonctions, il doit remplir les conditions requises établies à l'article 41.8 de la Loi.

5. Les fonctions du directeur général, exercées à titre exclusif, sont, entre autres :

a) S'occuper de la gestion générale et de l'organisation technique du CRAJ.

b) Gérer les services qui lui sont rattachés et organiser les fonctions, les droits et les obligations du personnel.

c) Veiller au respect des dispositions légales concernant la réglementation des jeux de hasard.

d) Préparer des rapports et des propositions pour le Conseil et en exécuter les décisions.

e) Analyser et étudier les affaires devant être traitées en vue de leur approbation en séance plénière du Conseil.

f) Veiller au respect des formalités et des délais dans la gestion des affaires dont la connaissance relève du Conseil.

g) Délivrer des certificats des accords adoptés par le Conseil.

h) Rédiger le rapport annuel d'activités de l'exercice.

i) Remettre les avant-projets de budget au président afin qu'il les approuve.

j) Décider de l'ouverture de la procédure administrative de sanction et en informer le Conseil. Dans la même ordonnance par laquelle il ordonne l'ouverture du dossier, le directeur général nomme un instructeur.

k) Accomplir toute autre tâche que lui confie le président ou le président suppléant du Conseil.

6. Le directeur général, selon les directives établies par le président du CRAJ et assisté du personnel technique, assume l'exécution et la liquidation du budget de l'entité de régulation du jeu et en informe trimestriellement le Conseil en séance plénière.

7. Le directeur général propose la structure administrative la plus appropriée pour atteindre les objectifs fixés. Cette structure est approuvée par le Conseil et comporte, au minimum, deux pôles :

a) Pôle technique et stratégique

b) Pôle administratif et comptable