Article 6. Procédure de constitution du Tribunal médical

Article 6. Procédure de constitution du Tribunal médical

1. À la demande de l'assuré ou du Conseil d'administration de la CASS, la CASS doit adresser une demande au Service de médecine légale et médico-légale, afin que ce Service nomme le médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel qui doit faire partie du Tribunal médical. L'assuré communique à la CASS le médecin qu'il désigne pour faire partie du Tribunal médical. L'assuré doit payer un tiers du coût des dépenses découlant de la procédure du Tribunal médical fixées à l'article 9 du présent Règlement, et uniquement lorsqu'il est agi à l'instance du requérant. Il doit également donner son consentement exprès pour que les médecins du Tribunal médical puissent accéder à la documentation médicale et administrative relative au dossier, ainsi qu'au dossier médical.

2. Avec le consentement exprès de l'assuré, la CASS donne au médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale accès à la documentation identifiée au paragraphe précédent en relation avec le recours à évaluer.

3. Le Service de médecine légale et médico-légale convoque l'assuré dont l'état de santé doit être évalué et lui communique le nom du médecin qui a été désigné ainsi que le jour, l'heure et le lieu de l'examen médical. Tout incident relatif à la convocation est réglé par le Service de médecine légale et médico-légale.

4. Le Service de médecine légale et médico-légale communique à la CASS le médecin qu'il a désigné ainsi que le jour et l'heure de l'examen médical.

5. Le médecin désigné par le Service de médecine légale et médico-légale s'entretient avec l'assuré, l'examine et peut lui demander les compléments d'information qu'il estime nécessaires. Le jour de l'examen, l'assuré doit présenter au médecin désigné par le Service de médecine légale et médico-légale ou aux services de la CASS le formulaire fourni par la CASS de nomination et d'acceptation du médecin qu'il désigne pour le Tribunal médical. Le médecin doit transmettre ce formulaire à la CASS.

6. Si l'assuré ne se présente pas à la convocation sans motif justifié, il est réputé renoncer à sa demande d'avis du Tribunal médical et le recours est tranché par le Conseil d'administration de la CASS selon l'appréciation des médecins de la CASS.

7. Après l'examen effectué et dans les meilleurs délais, le médecin désigné par le Service de médecine légale et médico-légale doit communiquer la date, le lieu et les informations qu'il estime nécessaires à la tenue de la réunion du Tribunal médical aux services de la CASS, lesquels transmettent ces informations aux autres membres du Tribunal. Il incombe également aux services de la CASS de faire parvenir le rapport du médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale et le rapport médical de la CASS aux autres membres du Tribunal médical.

8. Le Tribunal médical peut se réunir en présentiel, ou par téléconférence, visioconférence ou autres moyens télématiques. Le président décide de la forme de la réunion. Le Tribunal peut demander les compléments d'information qu'il estime nécessaires. Il peut également faire pratiquer des examens diagnostiques ou fonctionnels complémentaires, solliciter l'avis d'autres professionnels ou établissements de soins et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, demander l'intervention d'un médecin possédant une qualification particulière. Il incombe aux services de la CASS d'accomplir les démarches nécessaires pour obtenir les compléments d'information, faire pratiquer les examens et solliciter l'avis ou l'intervention d'autres spécialistes, selon les instructions reçues du Tribunal médical.