Article 7. Adoption de décisions

Article 7. Adoption de décisions

1. Le Tribunal médical adopte son accord à la majorité.

2. Le médecin désigné par la CASS et qui fait office de secrétaire dresse un procès-verbal du Tribunal médical dans lequel sont consignés la date et l'heure de la réunion, les membres présents et l'avis dûment motivé du Tribunal médical, ainsi que les mentions demandées par les parties. Lors de l'approbation du procès-verbal, le président et le secrétaire signent le procès-verbal correspondant.

3. Le Tribunal médical doit notifier l'accord adopté à la CASS dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l'Área de Medicina Legal i Forense.

4. Si l'assuré ne désigne aucun médecin ou si ce médecin n'assiste pas à la réunion du Tribunal médical, la décision est prise par les autres membres du Tribunal. Si les avis des deux professionnels divergent, celui du médecin nommé par l'Área de Medicina Legal i Forense prévaut.

5. Les accords du Tribunal médical ont le caractère d'actes préparatoires et ne sont pas susceptibles de recours séparé.

6. La CASS transmet à l'assuré, avec la décision sur le recours administratif, le rapport du médecin nommé par l'Área de Medicina Legal i Forense et le procès-verbal du Tribunal médical.