Article 5. Conditions applicables au médecin désigné par le Service de médecine légale et médico-légale

Article 5. Conditions applicables au médecin désigné par le Service de médecine légale et médico-légale

1. Le médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale doit jouir d'une indépendance totale à l'égard de la CASS et de l'assuré faisant l'objet de l'évaluation, et ne peut pas être le médecin traitant de cette personne.

2. Le médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale est soumis aux mêmes causes d'abstention et de récusation que celles prévues par le Code de l'Administration pour les fonctionnaires qui interviennent dans l'instruction d'un dossier, et peut être récusé par l'une quelconque des parties intervenantes, s'il ne s'abstient pas. La récusation doit être formée par écrit devant le chef du Service de médecine légale et médico-légale, et la décision qu'il adopte n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité d'invoquer la cause de récusation dans la procédure juridictionnelle ultérieure.

3. Si le médecin désigné s'abstient ou est récusé, le Service de médecine légale et médico-légale nomme un autre médecin.