Article 4. Procédure de nomination du médecin par le Service de médecine légale et médico-légale

Article 4. Procédure de nomination du médecin par le Service de médecine légale et médico-légale

1. Les médecins spécialistes en évaluation du dommage corporel qui souhaitent exercer les fonctions prévues par le présent Règlement en tant que médecin du Tribunal médical nommé par le Service de médecine légale et médico-légale doivent en faire la demande par écrit au ministère de la Justice et de l'Intérieur, accompagnée de la justification de leur formation et de leur expérience en évaluation du dommage corporel.

2. Le ministère de la Justice et de l'Intérieur publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le nom des médecins qui peuvent être nommés par le Service de médecine légale et médico-légale pour faire partie du Tribunal médical.

3. Le Service de médecine légale et médico-légale peut désigner un médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel qui n'est pas établi dans la Principauté d'Andorre pour faire partie du Tribunal médical.