Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Composition du Tribunal médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Composition du Tribunal médical
1. Le Tribunal médical est composé des membres suivants :
a) Un médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel nommé par le Service de médecine légale et médico-légale du Gouvernement.
b) Un médecin désigné par le Service de contrôle sanitaire de la CASS.
c) Un médecin nommé par l'assuré.
2. Le médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel nommé par le Service de médecine légale et médico-légale exerce les fonctions de président du Tribunal médical, et le médecin désigné par le Service de contrôle sanitaire de la CASS, celles de secrétaire.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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