Article 2. Fonction du Tribunal médical

Article 2. Fonction du Tribunal médical

Le Tribunal médical est un organe collégial chargé d'évaluer l'état de santé et le degré d'atteinte d'un assuré, dans le cadre de la décision sur un recours administratif présenté au Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), sur demande préalable de l'assuré ou du Conseil d'administration lui-même.