Article 1. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de régir l'action et les règles de fonctionnement du Tribunal médical prévu par le paragraphe 2 de l'article 257 de la Loi de la sécurité sociale, modifié par la Loi 18/2020 , du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021.

En vigueur depuis le 17/06/2026 · texte original · Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026 (BOPA 2026-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-funcionament-tribunal-medic/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.