Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Suspension du délai
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Suspension du délai
La demande d'avis du Tribunal médical formulée par l'assuré ou par le Conseil d'administration de la CASS suspend le délai de décision sur le recours jusqu'à ce que la CASS reçoive le procès-verbal du Tribunal médical.
Art. 10 du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-funcionament-tribunal-medic/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.