Article 9. Financement

Article 9. Financement

1. Le médecin spécialiste en évaluation du dommage corporel désigné par l'Área de Medicina Legal i Forense perçoit la rémunération fixée ci-après (impôts indirects inclus). Cette dépense est à la charge de la CASS.

a) Pour la visite et l'examen médical de la personne, l'évaluation de la documentation qui lui est remise ou qui peut être obtenue dans chaque cas et la rédaction du rapport médical d'évaluation : - 111,84 euros si l'évaluation est liée à la prestation d'incapacité temporaire ou à toute prestation de remboursement impliquant l'évaluation de l'état de santé de l'assuré. - 223,68 euros si l'évaluation est liée à la prestation d'invalidité.

b) Pour la participation à la réunion du Tribunal médical, la rémunération prévue au paragraphe 5 du présent article.

2. Le médecin désigné par l'assuré perçoit, pour la participation à la réunion du Tribunal médical, la rémunération établie au paragraphe 5 du présent article.

3. Dans les cas exceptionnels où l'Área de Medicina Legal i Forense estime nécessaire la désignation d'un médecin ayant une qualification particulière, elle peut lui verser une rémunération supérieure, mais elle doit obtenir l'accord préalable favorable de la CASS sur le montant, qui est fixé au cas par cas.

4. Dans le cas où le Tribunal médical décide que, pour émettre son avis, il doit procéder à des examens diagnostiques ou fonctionnels complémentaires, ou recueillir l'avis d'autres professionnels ou établissements de soins, la CASS prend en charge 100% des dépenses occasionnées, avec l'accord préalable favorable de la CASS.

5. Pour la participation au Tribunal médical, une rémunération de 56,49 euros (impôts indirects inclus) est fixée pour chaque dossier traité, à la charge de la CASS et sans préjudice de la part que doit acquitter le requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du présent Règlement. Lorsque plus d'une réunion du Tribunal médical est tenue pour traiter un même dossier, la rémunération supplémentaire est exclusivement à la charge de la CASS.

6. Le montant des rémunérations prévues au présent article est actualisé en tenant compte des actualisations effectuées pour les tarifs de responsabilité des actes médicaux.