Article 97. Projets de loi

Article 97. Projets de loi

1. Les projets de loi approuvés par le Gouvernement, accompagnés de l'exposé des motifs correspondant, sont transmis par le chef du Gouvernement au Conseil général accompagnés d'un mémoire justificatif et économique, d'un mémoire justifiant que l'initiative législative prend en compte de manière adéquate la perspective de genre, ainsi que de la documentation et des antécédents nécessaires pour que le Conseil général puisse se prononcer.

2. La Sindicatura ordonne sa publication au Bulletin du Conseil général , le transmet à la commission compétente et ouvre une période de quinze jours pour le dépôt d'amendements. Ceux-ci peuvent être déposés par les conseillers généraux et par les groupes parlementaires au moyen d'un écrit adressé à la Sindicatura.

3. Par un écrit présenté conjointement par tous les groupes parlementaires et les conseillers généraux non inscrits, manifestant expressément leur volonté unanime, ceux-ci peuvent renoncer à leur droit de déposer des amendements. Dans ce cas, et une fois ladite renonciation certifiée par la Sindicatura, le projet de loi est disponible pour son débat et son vote en séance plénière.