Article 96. Autres moyens de publication pour des raisons d'urgence

Article 96. Autres moyens de publication pour des raisons d'urgence

Pour des raisons d'urgence, le syndic général peut ordonner que, afin qu'ils soient débattus et votés, les documents visés à l'alinéa précédent puissent être reproduits par un autre moyen mécanique et distribués aux membres de l'organe du Conseil général qui doit en connaître. En tout état de cause, ils doivent être publiés au Bulletin du Conseil général .