Article 98. Typologie des amendements

Article 98. Typologie des amendements

1. Les amendements peuvent porter sur l'ensemble du texte ou sur les articles.

2. Sont des amendements à l'ensemble du texte ceux qui préconisent le renvoi du projet de loi au Gouvernement et ceux qui présentent un texte articulé alternatif. Les amendements à l'ensemble du texte ne peuvent être déposés que par les groupes parlementaires ou par un conseiller général avec la signature de deux autres. Lorsqu'un groupe parlementaire a déposé un amendement à l'ensemble du texte, ses membres ne peuvent pas soutenir des amendements à l'ensemble du texte déposés par des conseillers généraux à titre individuel, étant considéré qu'ils ont déjà exercé leur droit d'initiative de manière collective.

3. Les amendements aux articles peuvent être de suppression, d'ajout ou de modification. Dans les deux derniers cas, ils doivent contenir le texte précis proposé comme ajout ou comme modification, lequel doit être cohérent avec l'objet matériel de l'initiative législative. En particulier :

a) Sont des amendements d'ajout ceux qui proposent l'ajout d'un nouvel article, paragraphe ou rubrique dans lequel est ordonné l'article ou l'initiative législative. Dans ces cas, il faut indiquer avec précision le nouveau texte que l'on entend insérer et l'endroit où il doit figurer.

b) Sont des amendements de modification ceux qui proposent la modification d'un article, que ce soit partiellement ou dans sa totalité. Dans ces hypothèses, il faut transcrire le texte qui résulterait de l'adoption de l'amendement, en indiquant avec précision l'article, le paragraphe ou la rubrique visé par l'amendement.

c) Sont des amendements de suppression ceux qui ont pour objet d'éliminer un article, un paragraphe ou une rubrique de celui-ci. Dans ces cas, il faut indiquer avec précision ce que l'on entend éliminer.

4. Les dispositions additionnelles, transitoires, dérogatoires ou finales sont considérées comme des articles aux fins du dépôt d'amendements. Sont également considérés comme tels le Titre de la Loi, l'Index, l'Exposé des motifs, les Annexes et les rubriques des différentes parties dans lesquelles le texte est ordonné.

5. L'amendement ne peut pas inclure d'autres écrits que le sien propre. La motivation, le cas échéant, doit figurer de manière clairement différenciée.

6. Les amendements formulés qui ne font pas référence à un article, à un paragraphe ou à une rubrique selon lesquels la Loi est structurée ne sont pas déclarés recevables.

7. Peuvent être déclarés recevables les amendements qui font référence à plusieurs articles, paragraphes ou rubriques s'ils visent la modification, l'ajout ou la suppression d'un texte qui se répète tout au long de l'initiative législative.