Article 8. Obligation de déclarer les fonctions publiques, les activités professionnelles, les intérêts privés et les cadeaux acceptés

Article 8. Obligation de déclarer les fonctions publiques, les activités professionnelles, les intérêts privés et les cadeaux acceptés

1. Les conseillers généraux, avant de prêter serment ou de faire la promesse de respecter la Constitution, doivent présenter par écrit leur curriculum politique et professionnel et doivent déclarer les fonctions publiques qu'ils occupent et, le cas échéant, à laquelle des fonctions incompatibles ils renoncent. Ils doivent également déclarer, de manière détaillée et précise, les fonctions qu'ils exercent dans des entreprises privées, ainsi que leurs activités professionnelles et leurs intérêts privés susceptibles d'avoir un lien avec leur activité publique.

2. En cas de changement de la situation déclarée par les conseillers généraux au paragraphe 1, ceux-ci doivent le communiquer à la Commission permanente dans un délai d'un mois à compter de sa survenance, afin que cette Commission émette un rapport, le cas échéant, sur la nouvelle situation, dans un délai de huit jours. Si le changement déclaré consiste en la cessation de l'une des activités ou de l'un des intérêts déclarés, cette Commission n'a pas à élaborer de rapport.

3. Les conseillers généraux doivent informer la Sindicatura des cadeaux protocolaires qu'ils reçoivent d'une valeur estimée supérieure à 150 € afin que celle-ci puisse vérifier qu'ils sont conformes au Code de conduite et qu'il n'existe pas de situations de risque de conflit d'intérêts.

4. Les conseillers généraux ne peuvent pas invoquer ou utiliser leur qualité pour l'exercice d'activités commerciales, industrielles ou professionnelles.