Article 9. Droit à une indemnité

Article 9. Droit à une indemnité

1. Les conseillers généraux perçoivent une indemnité déterminée par le Conseil général et imputée sur son budget.

2. La Sindicatura, après avoir entendu la Junta de Presidents, fixe le barème des rémunérations correspondant aux différentes fonctions du Conseil général.

3. Le conseiller général qui, sans justification suffisante ou sans autorisation de la Sindicatura, n'assiste pas à trois séances consécutives du Conseil général ou à cinq séances non consécutives au cours d'une année civile doit être privé du droit de percevoir l'indemnité correspondant à deux trimestres.

4. La Sindicatura, après avoir entendu la Junta de Presidents, fixe le régime de remboursement des dépenses découlant des déplacements des conseillers généraux effectués en représentation du Conseil général.