Article 53. Déroulement des comparutions

Article 53. Déroulement des comparutions

1. Lors de la comparution pour informer devant les commissions d'enquête, il doit être tenu compte des spécificités établies aux paragraphes suivants.

2. Les personnes requises peuvent comparaître accompagnées de la personne qu'elles désignent pour les assister.

3. Pendant le déroulement des comparutions, doivent être respectés l'intimité et l'honneur des comparants, la présomption d'innocence, le secret professionnel, les devoirs de réserve qui peuvent légalement exister, la clause de conscience et les autres droits constitutionnels.

4. Les membres des commissions d'enquête doivent conformer leur action aux dispositions du paragraphe précédent. Le président de la commission doit veiller, en tout état de cause, à la garantie effective des droits des comparants.