Article 39. Remplacement et conflit d'intérêts des membres des commissions

Article 39. Remplacement et conflit d'intérêts des membres des commissions

1. Les membres des commissions peuvent être remplacés par des conseillers généraux du même groupe parlementaire, sur communication préalable de son président au syndic général. Lorsque le remplacement n'a lieu qu'une seule fois, la communication au président de la commission au début de la réunion suffit, et les remplaçants sont admis comme membres de la commission.

2. Les conseillers généraux ont le devoir de notifier par écrit à la Sindicatura, ainsi que devant la commission qui examine les travaux de l'initiative législative en question, avant d'intervenir dans les débats ou de voter, au sein de la commission, toute situation de conflit d'intérêts existante ou potentielle liée à l'affaire devant être examinée. Le conseiller général qui se trouve dans cette situation doit se faire remplacer au sein de la commission pendant la totalité des travaux du texte. Dans tous les cas, la situation de conflit d'intérêts emporte le devoir d'abstention du conseiller général dans les travaux et dans les votes au sein de la commission législative compétente.

3. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la liberté de vote et de jugement des conseillers généraux.