Article 38. Composition des commissions et vote pondéré

Article 38. Composition des commissions et vote pondéré

1. Les commissions du Conseil général sont composées du nombre de conseillers généraux fixé par la Sindicatura, en accord avec la Junta de Presidents, proportionnellement au nombre de conseillers généraux de chaque groupe parlementaire. Les conseillers généraux sont désignés par les groupes parlementaires.

2. Dans les commissions où il n'y a pas de représentation proportionnelle, parce que le nombre de membres ne le permet pas, le système de pondération des voix doit être appliqué pour la prise de décisions.