Article 12. Suspension de la qualité de conseiller général

Article 12. Suspension de la qualité de conseiller général

La qualité de conseiller général est suspendue :

a) par un jugement définitif le déclarant inéligible pour l'exercice de fonctions publiques pour une durée inférieure à celle qui lui reste de mandat ;

b) pour avoir été mis en examen ou avoir été condamné par un jugement définitif à des peines autres que celle d'inéligibilité pour l'exercice de fonctions publiques, lorsque le Conseil général en décide ainsi à la majorité des trois cinquièmes, compte tenu de la nature de la peine ou de la gravité des faits ;

c) lorsque l'Assemblée plénière du Conseil général, en décide ainsi, conformément aux dispositions du présent Règlement ;

d) lorsque l'Assemblée plénière du Conseil général, en décide ainsi, conformément aux dispositions du Code de conduite des conseillers généraux.