Article 11. Perte de la qualité de conseiller général

Article 11. Perte de la qualité de conseiller général

Les conseillers généraux perdent leur qualité pour les causes suivantes :

a) par l'extinction du mandat, à l'expiration de celui du Conseil général, à l'exception des membres de la Commission permanente, qui la conservent jusqu'à la constitution du nouveau Conseil général ;

b) par une décision définitive annulant leur élection ou leur proclamation ;

c) par décès ;

d) par une maladie grave attestée ou par un handicap judiciairement déclaré, pour autant que ceux-ci le mettent dans l'impossibilité d'accomplir ses fonctions ;

e) par l'exercice d'une fonction publique incompatible avec celle de conseiller général ;

f) par un jugement définitif le déclarant inéligible pour l'exercice de fonctions publiques pour une durée supérieure à celle de la période de mandat qui lui reste à courir ;

g) par démission, exprimée par écrit au síndic general et ratifiée personnellement devant la Sindicatura. La perte de la qualité de conseiller général découlant des causes énumérées aux lettres b), d),

e) et

f) devient effective une fois constatée par la Commission permanente.