Article 115. Amendements au projet de loi du budget général

Article 115. Amendements au projet de loi du budget général

1. Les amendements peuvent être présentés au texte articulé et aux états des dépenses du projet de loi du budget général.

2. Les amendements présentés aux états des dépenses du projet de loi du budget général qui proposent une augmentation de crédit sur un poste ne sont déclarés recevables que s'ils proposent simultanément une réduction d'un montant égal ou supérieur sur un autre poste de la même section budgétaire. On entend par section budgétaire chacun des ministères entre lesquels peut se répartir la direction politique et administrative du Gouvernement, ainsi que chacune des entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation. De même, ont la qualité de section budgétaire le Conseil général et les organismes rattachés qui y sont liés, le Conseil supérieur de la Justice et le Tribunal constitutionnel.

3. Les états des produits ne peuvent pas faire l'objet d'amendements.