Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 116. Débat sur l'ensemble du projet de loi du budget général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Débat sur l'ensemble du projet de loi du budget général
1. Le débat sur l'ensemble du projet de loi du budget général peut avoir lieu en séance plénière avant l'expiration du délai d'amendements portant sur les articles et de l'éventuel examen en commission. Le débat a lieu même si aucun amendement portant sur l'ensemble n'a été formulé. Les temps de parole sont de trente minutes par groupe parlementaire et de neuf minutes pour les conseillers généraux non inscrits.
2. À l'issue du débat, si aucun amendement portant sur l'ensemble n'a été adopté, la prévision des produits et le montant global maximal des dépenses sont définitivement fixés dans les termes inscrits dans le projet de loi de budget général.
Art. 116 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-04/reglament-consell-general/art-116
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.