Article 114. Projet de loi du budget général

Article 114. Projet de loi du budget général

1. Pour l'examen et l'adoption du projet de loi de budget général, la procédure législative ordinaire s'applique, sauf en ce que dispose la présente section.

2. Le projet de loi de budget général bénéficie d'une priorité dans son examen par rapport aux autres questions et travaux de la Chambre.

3. Le projet de Loi de Budget général ne peut pas comporter de dispositions complémentaires du dispositif entraînant des modifications du droit en vigueur qui ne se rapportent pas nécessairement au contexte résultant du projet de loi de budget général.

4. Une fois le projet de loi du budget général déclaré recevable, la Sindicature ouvre deux périodes d'amendements qui commencent le même jour ; une période non prorogeable, d'une durée non inférieure à dix jours, pour présenter les amendements portant sur l'ensemble, et une autre période, d'une durée non inférieure à vingt jours, pour présenter les amendements portant sur les articles.

5. Lors de l'examen du projet de loi du budget général, seuls peuvent être admis comme amendements portant sur l'ensemble ceux qui proposent le renvoi du projet de loi au Gouvernement.