Article 113. Retrait des projets et des propositions de loi

Article 113. Retrait des projets et des propositions de loi

1. Le Gouvernement peut retirer tout projet de loi du Conseil général à condition que la discussion du rapport n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de la séance plénière.

2. Les propositions de loi peuvent être retirées à l'initiative de leur auteur avant la décision de prise en considération. Une fois celle-ci intervenue, le retrait ne peut être effectif que s'il est accepté par la séance plénière.