Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Inviolabilité parlementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Inviolabilité parlementaire
1. Les conseillers généraux ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ou disciplinaire, et aucune responsabilité d'aucune sorte ne peut être exigée d'eux en dehors du Conseil général pour les votes et opinions émis dans l'exercice de leurs fonctions.
2. En cas de détention ou de rétention, d'inculpation ou de mise en examen d'un conseiller général, le síndic general en informe immédiatement le Conseil général.
Art. 10 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-04/reglament-consell-general/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.