Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle troisième. Ajustement des pourcentages relatifs aux coûts d'entretien et d'exploitation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Ajustement des pourcentages relatifs aux coûts d'entretien et d'exploitation
Le Gouvernement détermine le pourcentage de répercussion des coûts définis à l'article 14 en fonction des appels d'offres correspondants et est habilité à effectuer les ajustements nécessaires pour couvrir le coût de la prestation de service.
Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.