Disposition additionnelle deuxième. Échange de données

Disposition additionnelle deuxième. Échange de données

1. Le ministère chargé du logement et l'INH par délégation sont habilités à demander l'accès à des données personnelles dont le responsable est le Gouvernement ou ses départements, les communes, les notaires, la Caisse andorrane de sécurité sociale, les entités bancaires ou toute autre entité publique ou privée, qui disposent de données nécessaires pour évaluer la demande d'inscription au Registre et effectuer le contrôle et le suivi de l'attribution d'un logement public à prix abordable.

2. La base légitimant le traitement des données est l'exécution du contrat de cession administrative d'usage de logement à prix abordable auquel la personne intéressée est partie ou bien l'application de mesures précontractuelles à sa demande.

3. À cette fin, les parties concernées concluent, le cas échéant, les conventions de collaboration appropriées pour établir les mesures et garanties nécessaires à un traitement conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.