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Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle troisième. Ajustament dels percentatges relatius als costos de manteniment i d’explotació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional tercera. Ajustament dels percentatges relatius als costos de manteniment i d’explotació

El Govern determina el percentatge de repercussió dels costos definits a l’article 14 com a conseqüència de les licitacions corresponents i queda legitimat per efectuar els ajustaments necessaris per cobrir el cost de la prestació de servei.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de… (BOPA 2026-06-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-03/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/da-3?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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