Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Demande d'inscription au Registre et documentation requise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Demande d'inscription au Registre et documentation requise
1. La demande d'inscription est traitée par l'intermédiaire du Guichet électronique du Gouvernement. En cas d'inscription d'une unité familiale de cohabitation, une personne représentante doit être désignée, laquelle est tenue de fournir les données demandées pour les autres membres. Est considérée comme unité familiale de cohabitation celle formée par des personnes qui cohabitent dans un même domicile et qui sont mariées, font partie d'une union stable de couple ou se trouvent dans une situation de cohabitation analogue, ainsi que les membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, d'alliance ou d'adoption.
2. Le demandeur doit, en outre, présenter la documentation requise qui figure dans la demande.
Art. 5 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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