Article 21. Causes et procédure d'expulsion administrative

Article 21. Causes et procédure d'expulsion administrative

1. Il est procédé à l'expulsion d'un logement public à prix abordable pour les causes suivantes : i. Ne pas payer le loyer convenu dans le contrat ou les quotes-parts complémentaires exigibles au titre de services ou de dépenses communes, le cas échéant. ii. Occuper le logement sans titre habilitant. iii. Occuper le logement après l'expiration du délai fixé dans l'attribution et dans le contrat qui en résulte ou, le cas échéant, de celui de la prorogation. iv. Causer des dommages graves au logement ou à l'immeuble, aux installations et aux services complémentaires, selon l'appréciation du ministère chargé du logement ou de l'INH par délégation. v. Enfreindre gravement les règles de vie en commun et le règlement intérieur de l'immeuble dans lequel est situé le logement attribué. vi. Ne pas respecter les stipulations du contrat. vii. Commettre toute infraction administrative grave ou très grave prévue par la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement.

2. Les dossiers d'expulsion administrative suivent la procédure suivante : i. Le ministère chargé du logement ou la direction de l'INH, après avoir constaté l'existence de l'une des causes donnant lieu à la résiliation du contrat et à l'expulsion qui en découle, notifie à l'attributaire l'acte d'ouverture de la procédure et lui accorde un délai de dix jours pour présenter les observations qu'il juge utiles et proposer les preuves qu'il estime opportunes. ii.

L'acte d'ouverture de la procédure doit comprendre une description des faits qui justifient l'extinction du contrat et la désignation de l'instructeur, ainsi que la décision d'expulsion. iii.

Si l'ouverture d'une période d'essai est décidée, le délai ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à quinze jours pour l'administration des preuves que l'instructrice a déclarées pertinentes. iv.

Une fois l'instruction du dossier terminée, l'instructeur soumet la proposition de décision au ministère chargé du logement ou à la direction de l'INH par délégation et indique le classement de la procédure ou la résiliation du contrat, ainsi que l'expulsion.

La proposition de décision est notifiée à l'attributaire afin que, dans un délai maximal de dix jours, il fasse valoir ce qu'il estime utile pour la défense de ses intérêts.

À l'expiration de ce délai, le dossier est transmis au titulaire du ministère chargé du logement ou à la direction de l'INH, qui statue. v. La décision administrative prononçant l'extinction du contrat de cession d'usage et l'expulsion peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement ou le Comité directeur de l'INH, par délégation. vi.

Si la cause de l'expulsion est le défaut de paiement du loyer, une fois celui-ci échu et impayé, le ministère chargé du logement ou l'INH par délégation adresse par écrit à l'attributaire une demande afin que, dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la demande, il paie la somme due, en l'avertissant de l'expulsion à défaut de paiement.

À l'expiration de ce délai sans paiement, le ministère chargé du logement ou l'INH ouvre le dossier d'expulsion administrative correspondant.

L'attributaire peut faire échec à l'action en expulsion s'il paie dans le délai imparti pour présenter des observations sur l'acte d'ouverture de la procédure.

Il n'est possible de faire échec à l'action en expulsion qu'une seule fois pendant la durée du contrat. vii.

La consignation de la somme due est une condition préalable à l'admission de tout recours administratif.

3. Lorsque le dossier d'expulsion administrative est clos sans que l'attributaire ait quitté le logement public à prix abordable, le ministère chargé du logement, ou l'INH par délégation, demandera l'exécution forcée de la décision prononçant l'expulsion, conformément à la Loi de la procédure contentieuse administrative, ainsi que le paiement des loyers dus et des indemnités correspondantes.