Article 20. Extinction du contrat

Article 20. Extinction du contrat

1. Il est mis fin au contrat de cession administrative d'usage d'un logement public à prix abordable lorsque survient l'une des causes de résiliation prévues au contrat, et en tout état de cause pour les causes suivantes :

a) Expiration du délai convenu au contrat. Une fois ce délai écoulé ou, le cas échéant, celui des prorogations, sans que le logement ait été laissé libre et vide, le ministère chargé du logement ou l'INH engage l'expulsion administrative. À des fins purement informatives et de prévision appropriées, la date d'expiration du contrat est notifiée à l'attributaire, avec un an d'avance.

b) Défaut de paiement du loyer fixé au contrat de cession administrative d'usage de logement public à prix abordable.

c) Renonciation de l'attributaire du logement public à prix abordable.

d) Perte ou destruction du logement public à prix abordable, y compris la déclaration de ruine du logement.

e) Extinction des contrats de bail de l'immeuble appartenant à des particuliers qui auraient été conclus en faveur du Gouvernement et dans lequel se trouve le logement objet du contrat.

f) Non-respect des stipulations contractuelles établies.

g) Décès de l'attributaire, à condition que l'article 12.11 ne soit pas applicable.

h) Cession totale ou partielle du logement public à prix abordable attribué.

i) La cohabitation stable de l'attributaire d'un logement public à prix abordable avec une ou plusieurs autres personnes, postérieure à la prise en considération de sa demande, sans l'autorisation expresse correspondante. Pour autoriser ce changement, l'unité familiale de cohabitation doit remplir les conditions requises d'accès et d'attribution du logement public à prix abordable, et ce changement entraîne l'évaluation des produits de l'unité familiale de cohabitation et la révision du loyer fixé, à condition que le logement attribué soit adapté à la nouvelle composition de l'unité familiale de cohabitation. j. Lorsque l'attributaire ou les personnes qui cohabitent avec lui exercent des activités notoirement immorales, dangereuses, incommodes ou insalubres à l'intérieur du logement public à prix abordable ou dans les parties communes. Il y a incommodité notoire lorsque la personne, par l'activité qu'elle exerce dans le logement à prix abordable ou par son comportement, en public ou en privé, trouble la cohabitation paisible des autres occupants de l'immeuble.

2. L'attribution prend fin au moment où expire le délai convenu dans l'attribution ou, le cas échéant, celui de la prorogation, en application du présent Règlement et du contrat établis, sans qu'une notification préalable soit nécessaire. À l'échéance de ce délai, ou si le cas se présente auparavant, le ministère chargé du logement ou l'INH doit disposer du logement, libre, vide, dégagé et dans le même état que celui dans lequel il a été cédé. La restitution du dépôt de garantie a lieu au moment de la remise de la possession du logement, après vérification de l'état et la liquidation correspondante.