Article 22. Contrôle économique, suivi et durabilité du parc public de logements

Article 22. Contrôle économique, suivi et durabilité du parc public de logements

1. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'Institut national du logement, doit garantir le contrôle économique et la soutenabilité financière du parc public de logements à prix abordable au moyen de mécanismes de suivi continu des produits, des coûts et des risques liés à sa gestion.

2. À cet effet, un système périodique de suivi doit être mis en place et comprendre, au minimum : i. L'analyse des produits provenant des loyers ; ii. Le suivi des coûts d'acquisition, d'entretien, d'exploitation et de gestion ; et iii. L'évaluation de l'équilibre financier global du système.

3. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'Institut national du logement, doit mettre en œuvre des mécanismes spécifiques de contrôle des impayés et des risques de recouvrement, y compris des systèmes de détection précoce des impayés et des protocoles d'intervention immédiate pour le recouvrement des créances, sans préjudice de la politique de protection sociale applicable au domaine du logement et de la coordination avec le ministère chargé des affaires sociales, le cas échéant.

4. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'Institut national du logement, doit assurer l'occupation effective des unités immobilières afin de réduire au minimum les périodes de vacance pour garantir l'efficience économique et le rendement des fonds publics et mettre en place les mécanismes de contrôle appropriés dans ce domaine.

5. De même, le contrôle des coûts du parc public doit être garanti au moyen de la révision périodique des contrats d'entretien, de gestion et d'exploitation, et leur efficience doit être évaluée.

6. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'Institut national du logement, doit établir périodiquement un rapport d'évaluation du système comprenant l'analyse de sa soutenabilité économique, conformément aux paragraphes précédents du présent article, assorti de propositions d'amélioration.