Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de fixer :

a) Le registre administratif des demandeurs de logements publics à prix abordable.

b) Les conditions requises d'accès et de sélection des personnes bénéficiaires de ces logements.

c) La procédure d'attribution des logements à prix abordable.

d) L'attribution des fonctions relatives au registre, à la procédure d'attribution des logements à prix abordable et à la gestion du parc public en faveur de l'Institut national du logement (ci-après « l'INH »).

e) La relation juridique entre le ministère chargé du logement, ou l'INH par délégation, et la personne attributaire, laquelle est expressément exclue du champ d'application de la Loi sur le bail d'immeubles urbains.

f) Les prérogatives administratives relatives au contrôle et au suivi des attributions, ainsi que la procédure d'expulsion.

g) La procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements.