Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Actualisation du prix abordable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Actualisation du prix abordable
Le prix abordable fixé fait l'objet d'une actualisation en fonction de l'indice des prix à la consommation une fois par an. Les variations à la hausse des prix du marché n'entraînent pas la modification du prix abordable fixé, une fois que les contrats de cession d'usage administratif d'un logement à prix abordable ont été formalisés, lesquels font l'objet d'une actualisation conformément à l'article 12.
Art. 15 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.