Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Compatibilité avec les aides au logement locatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Compatibilité avec les aides au logement locatif
1. Le loyer fixé dans le contrat peut être compatible avec l'obtention d'une aide au logement locatif à condition que le prix abordable correspondant dépasse 30% des produits du ménage attributaire et que, en outre, les personnes intéressées remplissent les conditions requises fixées dans le règlement de cette aide.
2. Le montant de l'aide est limité à la différence entre le loyer maximal que la personne attributaire peut payer correspondant à 30% de ses produits et le prix abordable fixé pour le logement.
Art. 16 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.