Article 14. Éléments constitutifs du prix abordable du parc public de logements

Article 14. Éléments constitutifs du prix abordable du parc public de logements

1. Le prix abordable du parc public de logements est constitué des éléments suivants :

a) Coût d'acquisition, de bail, de reconstruction, d'agrandissement et de modernisation : valeur de remplacement ou de reconstitution résultant de l'obsolescence de l'immeuble et de ses installations, laquelle est assimilée au montant de l'amortissement linéaire sur 50 ou 30 ans de l'immeuble, selon le cas.

b) Coûts d'entretien : l'entretien de l'immeuble constitue une obligation légale de tout propriétaire et l'on peut distinguer entre : i. Entretien préventif : il s'agit d'un entretien programmé qui a pour finalité de veiller au bon état des machines et des installations et d'anticiper les pannes éventuelles. Il est effectué au moyen d'inspections, de vérifications, de révisions et de petites révisions ordinaires. Sont inclus dans ce type d'entretien, sans caractère limitatif, les entretiens relatifs aux ascenseurs, aux extincteurs et aux équipements de lutte contre l'incendie, aux installations de chauffage, aux systèmes électriques, aux espaces communs, au réseau d'assainissement, aux toitures et aux protections. ii. Entretien correctif : il s'agit de l'ensemble des réparations des équipements et des installations en panne et de celles effectuées en raison de la détérioration de l'immeuble. Dans le cadre de l'entretien correctif sont inclus, sans caractère exhaustif, les réparations et remplacements électriques, le câblage de l'immeuble et des biens immeubles, les réparations de volets, de portes et d'éléments en bois, les réparations de boîtes aux lettres, les portes de garage, les travaux de peinture et de plâtrerie, la plomberie, le mobilier et l'électroménager de base, l'imperméabilisation, les fuites d'eau, les ascenseurs, les lézardes et les fissures dans la structure de l'immeuble.

c) Coûts d'exploitation : ils sont liés au fonctionnement quotidien de l'immeuble, tels que le nettoyage, l'électricité ou les assurances obligatoires.

d) Coûts de gestion : ce sont ceux qui découlent de la gestion administrative de l'immeuble.

e) Coûts découlant des impayés et de l'occupation de l'immeuble : ils consistent à répercuter un pourcentage résultant de la prévision des impayés et de l'occupation de l'immeuble au cours de l'année.

2. Le Gouvernement doit approuver le prix unitaire du parc public de logements en tenant compte des coûts mentionnés au paragraphe précédent et du prix moyen du marché.