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Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Actualització del preu assequible

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Actualització del preu assequible

El preu assequible establert és objecte d’actualització d’acord amb l’índex de preus de consum un cop a l’any. Les variacions de preus de mercat a l’alça no comporten la modificació del preu assequible establert, un cop s’han formalitzat els contractes de cessió d’ús administratiu d’un habitatge de preu assequible, els quals són objecte d’actualització d’acord amb l’article 12.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de… (BOPA 2026-06-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-03/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/art-15?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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