Article 13. Principes constitutifs du prix abordable du parc public de logements

Article 13. Principes constitutifs du prix abordable du parc public de logements

1. Le prix abordable du parc public de logements est soumis aux critères d'accessibilité financière, de la limite maximale de 25% en dessous du prix du marché et du principe de soutenabilité financière.

2. Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Accessibilité financière du logement : paramètre économique qui détermine le seuil maximal qu'un ménage doit consacrer pour satisfaire son besoin de logement. En ce qui concerne le parc public de logements, ce seuil est fixé à 30% des produits réguliers du ménage.

b) Prix de marché du bail : prix fixé librement entre les parties à un contrat de bail d'une durée maximale d'un an et rapporté au moment où il est pris en considération. Le prix abordable du parc public de logements doit être inférieur, en tout état de cause, de 25% au prix du marché.

c) Principe de soutenabilité financière : ensemble de critères de stabilité budgétaire, d'impayés, de prudence financière et de limite d'endettement public.