Article 12. Régime juridique du contrat de cession d'usage

Article 12. Régime juridique du contrat de cession d'usage

1. Régime juridique Compte tenu du service public fourni au moyen des biens domaniaux destinés au logement à prix abordable, la relation juridique entre le ministère chargé du logement, ou l'INH par délégation, et la personne attributaire d'un logement public à prix abordable est de nature publique. Pour cette raison, ladite relation juridique est régie par les dispositions du Code de l'Administration relatives aux prérogatives de cette catégorie de biens, par les stipulations du contrat et par le présent Règlement, ainsi que par le règlement de fonctionnement du régime intérieur de chaque immeuble dans lequel est situé le logement attribué. Par conséquent, l'application de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur auxdits immeubles est exclue.

2. Forme Le contrat de cession d'usage doit nécessairement être établi par écrit et est signé par toutes les personnes majeures qui en sont attributaires, ainsi que par le représentant du pouvoir adjudicateur.

3. Objet Le contrat de cession d'usage comporte une description détaillée du logement, qui doit inclure, au minimum, la localisation, la surface utile et la surface construite, le nombre de pièces par type, le nombre de salles de bains et le type d'énergie. Il doit également indiquer si le logement dispose d'une place de stationnement et d'un débarras, avec indication de leur surface.

4. Caution La personne attributaire doit constituer une caution équivalant à deux mensualités de loyer, qui doit être réglée par versement ou par virement, préalablement à la liquidation correspondante. La constitution de la caution doit être justifiée, au plus tard, au moment de la signature du contrat.

5. Durée Le délai de durée de la cession d'usage d'un logement à prix abordable est de cinq ans, à compter de la date de formalisation du contrat, et est prorogeable d'année en année, à condition que la personne attributaire soit à jour de ses obligations. Il n'y a pas de droit à prorogation si la personne attributaire cesse de remplir les conditions requises pour accéder au Registre et que des personnes inscrites au Registre sont susceptibles d'occuper le logement. À l'expiration du délai minimal de durée ou, le cas échéant, des prorogations, le contrat est résilié par expiration du délai convenu.

6. Renonciation unilatérale La personne attributaire peut renoncer unilatéralement au contrat avant l'expiration du délai convenu moyennant un préavis d'un mois, qui doit en tout état de cause être donné au cours des cinq premiers jours du mois, et qui entraîne la radiation du Registre conformément à l'article 10.1.e). En cas de non-respect de ce préavis, le montant correspondant est déduit, à titre d'indemnité, de la caution déposée.

7. Loyer ou prix abordable Le loyer tient compte du prix abordable approuvé par le Gouvernement pour le logement attribué conformément à la procédure établie dans le présent Règlement et de la capacité économique de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation attributaire. Si 30% des produits de la personne attributaire ou de l'unité familiale de cohabitation sont supérieurs au prix abordable approuvé, le loyer fixé pour le logement attribué est augmenté jusqu'à ce montant, sans que le loyer ainsi augmenté puisse dépasser le prix du marché diminué de 25%.

8. Actualisation du loyer Le loyer, qui correspond au prix abordable, fait l'objet d'une actualisation, laquelle ne peut être effectuée plus d'une fois, au moment où s'achève chaque année contractuelle. L'actualisation est effectuée en tenant compte de la variation de l'indice général des prix à la consommation au cours de l'année civile précédente et en prenant pour base le prix abordable initial fixé pour le logement attribué. Si la capacité économique de la personne attributaire ou de l'unité familiale de cohabitation augmente, le loyer est augmenté – au moment où naît le droit à révision – jusqu'à 30% des produits, sans que cette augmentation puisse dépasser le prix du marché diminué de 25%. À cet effet, les produits des douze mois précédant la date à laquelle le droit à révision est ouvert sont vérifiés.

9. Services et fournitures Le loyer n'inclut aucun service ni aucune fourniture, lesquels doivent être souscrits directement par la personne attributaire auprès des entreprises fournisseuses.

10. Subrogation en cas de séparation ou de divorce En cas de nullité du mariage, de séparation ou de divorce, le conjoint est subrogé dans le contrat, pour la durée restant à courir du délai convenu, si l'organe judiciaire compétent lui attribue l'usage du logement, à condition qu'il le notifie au ministère chargé du logement, ou à l'INH en cas de délégation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision judiciaire correspondante et qu'il remette une copie de ladite décision. Une fois cette subrogation notifiée, le dossier est examiné afin de modifier, le cas échéant, le loyer, qui ne peut en aucun cas être inférieur au prix abordable fixé pour le logement attribué.

11. Subrogation en cas de décès En cas de décès d'une personne attributaire, peuvent être subrogés dans le contrat, pour la durée restant à courir du délai convenu, son conjoint ou la personne qui lui était unie par une relation affective analogue ainsi que ses descendants et ascendants, à condition qu'ils fassent partie de l'unité familiale de cohabitation. Lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires de la subrogation, une seule personne peut l'exercer et, à défaut d'accord, l'ordre indiqué au paragraphe précédent est suivi. Pour être valable, la subrogation doit être communiquée à l'Administration dans le délai des deux mois suivant le décès de la personne attributaire. La notification doit indiquer le degré de consanguinité avec la personne attributaire et être accompagnée du certificat de décès correspondant. Une fois la subrogation notifiée, le dossier est examiné afin de modifier, le cas échéant, le loyer qui ne peut en aucun cas être inférieur au prix abordable fixé pour le logement attribué.

12. Obligations des parties Le contrat doit inclure les droits et devoirs des parties, ainsi que toute clause de résiliation anticipée ou toute clause présentant un intérêt pour les parties.

13. Souscription d'une assurance de responsabilité civile La personne attributaire doit souscrire auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre une police d'assurance couvrant suffisamment les dommages et préjudices susceptibles d'être causés à la partie cédante ou à des tiers et en transmettre une copie au ministère chargé du logement, ou par délégation à l'INH, ainsi que le justificatif du paiement annuel.

14. Interdiction de cession à des tiers La cession du logement public à prix abordable à des tiers ou la cohabitation de tiers dans le logement public à prix abordable est expressément interdite et constitue une cause de résiliation du contrat et une infraction administrative.

15. Immatriculation de commerces ou de personnes morales Il est expressément interdit, et constitue une cause de résiliation du contrat, d'immatriculer un commerce ou d'établir le siège social d'une personne morale dans le logement attribué.

16. Obligation d'inscription au recensement du comú correspondant. Les personnes attributaires sont tenues de s'inscrire au recensement du comú de la paroisse dans laquelle est situé le logement à prix abordable dans le délai maximal de six mois fixé par la Loi sur le recensement.