Article 8. Action de la Commission de gestion et pouvoir de délégation de facultés

Article 8. Action de la Commission de gestion et pouvoir de délégation de facultés

1. La Commission de gestion peut déléguer à la Direction du Fonds la gestion du bail, au sens le plus large du terme, et donc avec la possibilité de procéder à l'établissement et à l'approbation du contrat de bail, au traitement des aspects directement liés au bail, y compris les travaux de réparation, et à la fixation du prix du bail dans le barème ou au-dessus d'un montant minimal établis par la Commission de gestion pour chaque type de bien immeuble (appartements en fonction du nombre de chambres, rénovés ou non ou selon tout autre critère ou segmentation jugé opportun, stationnements, locaux commerciaux, parcelles de terrain non bâties et/ou immeubles entiers, avec ou sans division de propriété).

2. Dans ce cas, la Direction du Fonds est tenue d'informer la Commission de gestion des biens immeubles loués ou potentiellement engagés en vue de leur bail au moins semestriellement.

3. La Commission de gestion peut déléguer les facultés de louer, de résilier, d'effectuer des réclamations pour manquements contractuels et pour dommages et intérêts, de transiger, de convenir de paiements échelonnés, de présenter toute demande auprès des administrations publiques (toutes celles qui ont cette qualité, y compris l'administration fiscale), parapubliques ou privées (y compris les établissements bancaires), et d'agir auprès de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, et à cet effet elle a la faculté de conférer des pouvoirs aussi étendus que de droit tant à des avoués qu'à des avocats pour effectuer les réclamations pertinentes.

4. La Direction du Fonds est tenue d'informer la Commission de gestion de l'utilisation des pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles et/ou nécessitant des actions devant des instances judiciaires.

5. Il est bien entendu que les contrats en vigueur à l'entrée de ce nouveau règlement restent soumis aux conditions convenues en vigueur, mais une fois résiliés, les unité immobilières libres et destinées au bail font l'objet des présentes procédures.